Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les droits et obligations respectifs de notre société et de l'organisateur d'événements (ci-après l' «Organisateur») faisant appel aux logiciels, solutions ou plateformes commercialisés par Lilipass SA (désignée ci-après comme «Lilipass») sous son propre nom (tel que www.lilipass.com; ci-après les « Sites Internet Lilipass ») pour l’exploitation de solutions de billetteries pour tous types d’événements (ci-après l’ « Evénement »). En s'inscrivant sur les sites Internet Lilipass et en confirmant avoir pris connaissance de ces Conditions et les avoir acceptées, l’Organisateur accepte sans réserve que ses relations avec Lilipass sont gouvernées exclusivement par les présentes Conditions.

Lilipass présente sous plusieurs domaines ou sous-domaines ou liens Internet (ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne de billetterie événementielle et met à disposition de l’Organisateur cette solution de même que divers services qui l’accompagnent ou sont en option. Lilipass propose aussi une solution de billetterie directement utilisable par l'Organisateur sur le lieu de l'événement (guichet physique). Nos solutions et services sont conjointement désignés ci-après comme les « Solutions Lilipass».

Pour tous acheteurs finaux de billets par le biais des Solutions Lilipass (ci-après le « Client Final »), Lilipass agit en qualité de prestataire de services, de commissionnaire et/ou d’agent des Organisateurs. Lilipass n’a pas de relation contractuelle avec le Client Final et toute relation contractuelle relative à l’accès à l’Evénement s’établit exclusivement entre le Client Final et l’Organisateur concerné. Dans ce contexte, l’Organisateur est tenu d’utiliser les conditions générales de vente au Client Final (les « CGV ») qui constituent une annexe aux présentes Conditions, auxquelles il peut ajouter des conditions spéciales propres à l’Evénement (âge minimum, dress code, etc.) sans pour autant modifier ou contrevenir aux CGV précitées.

Lilipass se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions, en tout ou en partie et à tout moment. Il est de la responsabilité de l’Organisateur de consulter régulièrement nos Conditions afin de prendre connaissance de modifications éventuelles. L’utilisation ininterrompue de nos Solutions après la publication de toute modification aux présentes Conditions vaut acceptation de ces modifications. Si l’Organisateur estime qu'une ou plusieurs des modifications apportées aux présentes Conditions sont inacceptables, il peut cesser d'accéder, de consulter et d'utiliser les Solutions Lilipass en tout temps.

Par le présent contrat mixte (contenant des éléments de mandat, d’agence, de commission et de licence), Lilipass est autorisé et chargé par l’Organisateur d'éditer, fabriquer, promouvoir et/ou vendre des billets d’accès à des Evénements (ci-après les « Billets »), en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur au moyen des Solutions Lilipass.

Lilipass met à la disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration de billetterie en ligne (ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet Lilipass. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Evénement(s) dans le cadre des conditions prévues aux présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des ventes en temps réel. Le paramétrage d’un Evénement par Lilipass pour le compte de l’Organisateur n’est possible que sur demande et doit faire l’objet d’un mandat distinct. Il est expressément convenu entre les parties que le paramétrage effectué au titre de chaque Evénement vaudra mandat donné à Lilipass de vendre en son propre nom et pour le compte de l'Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l'Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l'Evénement et le prix de vente des Billets. L'Organisateur s’engage à ne pas présenter les Evénements d'une manière propre à induire les Clients Finaux en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il ne revient pas à Lilipass de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Client Final en erreur sur la nature ou le contenu de l'Evénement proposé. L’Organisateur reconnaît que Lilipass n’assume pas de responsabilité et s’engage à indemniser Lilipass de tout dommage résultant d’une plainte ou prétention d’un Client Final lié à un Evénement pour tout motif que ce soit.

Pour permettre l'achat des Billets en ligne par tout Client Final, l'Organisateur devra directement intégrer un widget ou lien hyperling vers Lilipass sur la page dédiée de son site Internet (ou sur des sites partenaires, des App ou autre canal de distribution que l’Organisateur peut désigner en activant les fonctions « distributeur »). Dans ce cas, le Client Final procède à la commande directement sur le site Internet de l'Organisateur ou de ses distributeurs via la fenêtre « Lilipass » qui s’ouvrira et moyennant l’acceptation des CGV et de toutes conditions supplémentaires éventuellement prévues par l’Organisateur. Lilipass dans tous les cas assure la remise des Billets au Client Final et effectue la prise en charge des paiements, puis les versements à l’Organisateur sous déduction de la rémunération due à Lilipass conformément aux présentes Conditions. La rémunération de Lilipass est fixée dans la liste des prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet Lilipass [lien vers la rubrique Tarifs]. Lilipass met aussi à disposition de l’Organisateur et gratuitement une application mobile de contrôle des Billets lors de l’Evénement pour le contrôle des accès (« Lilicheck »). Une connexion à un réseau WIFI lors du déroulement de l’Evénement est nécessaire pour que cette application fonctionne avec garantie de la possibilité que plusieurs utilisateurs de l’application Lilicheck communiquent entre eux en temps réel (synchronisation). Lilipass se réserve de soumettre la mise à disposition de l’application « Lilicheck » à des conditions d’usage particulières.

Les Solutions Lilipass permettent par ailleurs la mise en place de ventes physiques (guichets) par l’Organisateur. Dans ce cas, les ventes de Billets sont encaissées directement par l’Organisateur. Dans ce cas, Lilipass intervient en qualité de prestataire de service et de donneur de licence sur le Logiciel, mettant à la disposition de l'Organisateur ses Solutions Lilipass de billetterie automatisée. Dans le cadre de cette utilisation, l'Organisateur est considéré comme vendant directement les Billets aux Clients Finaux. Lilipass facturera à l'Organisateur une prestation de service et/ou une redevance de licence. La rémunération de Lilipass est fixée dans la liste des prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet Lilipass [lien vers la rubrique Tarifs]. Le cas échant, la rémunération en question est payable par compensation avec tout montant que Lilipass devrait à l’Organisateur au titre des ventes en ligne encaissées par Lilipass.

Pour tout Evénement, l'Organisateur met à disposition de Lilipass un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de Lilipass un nombre de Billets supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement. L'Organisateur détermine seul le prix des Billets. Sous réserve de prestations ou services spécifiques selon la Liste de Prix, la rémunération de Lilipass est calculée sur le prix du Billet. Son montant ou mode de calcul est indiqué dans la liste des prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet Lilipass [lien vers la rubrique Tarifs]. Pour tout Evénement, la Liste de Prix applicable est celle en ligne au jour du paramétrage de l’Evénement par l’Organisateur. Il est expressément convenu entre les parties que la rémunération de Lilipass restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Clients Finaux, Lilipass pourra néanmoins conserver la rémunération prévue. Toute rémunération de Lilipass telle que déterminée dans ces Conditions s’entend, sauf disposition contraire, hors taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable. Lilipass est autorisée à calculer et percevoir la rémunération qui lui revient en lien avec un Evénement donné par imputation sur les recettes provenant des ventes de Billets et à ne reverser à l’Organisateur que le solde restant après déduction de la commission / rémunération de Lilipass.

Lilipass offre à l’Organisateur d’utiliser une fonctionnalité de vente de Billets à prix dégressifs afin de lutter contre la revente sur le marché secondaire à des prix surfaits (ci-après la « Solution Liliprice »). Lors du paramétrage de l’Evénement, l’Organisateur est libre d’activer ou non cette Solution, et de définir si l’état des ventes doit être rendu public en temps réel ou non. Avec la Solution Liliprice, Lilipass permet à l’Organisateur de mettre en vente en ligne ses Billets à un prix largement majoré au début du cycle de vente et de décider des réductions de prix dans le temps. Lorsque les ventes sont réalisées rapidement, l’organisateur peut aisément multiplier son chiffre d’affaires. Quant au Client Final, il achète son Billet au prix qui lui convient en fonction du risque qu’il est disposé à prendre que l’Evénement soit complet avant d’avoir exécuté sa décision d’achat. La rémunération due à Lilipass en cas de ventes de Billets avec utilisation de la Solution Liliprice est spéciale et est calculée sur le delta entre le prix « plancher » fixé par l’Organisateur et le prix effectif de vente de chaque Billet. Le pourcentage de rémunération applicable est indiqué dans la liste des prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet Lilipass [lien vers la rubrique Tarifs].

Lilipass accepte la commande de Billets par le Client Final en lui envoyant une confirmation en complément au processus de commande en ligne, le billet « print@home » en format PDF à l’adresse email donnée par l’acheteur durant le processus d’achat. Lors de l’achat par le Client Final sur le site Internet de l’Organisateur ou de ses distributeurs, l’Organisateur est responsable d’assurer que le Client Final doive nécessairement accepter les CGV, ainsi que ses éventuelles propres conditions spécifiques à l’Evénement.

(i) Le paiement à l’Organisateur des Billets acquittés par le Client Final a lieu dès que l’Organisateur en fait la demande à Lilipass, en usant de la fonction existant à cet effet (fonction « cash now » ou similaire). Tous frais bancaires éventuels liés à ces versements à l’Organisateur sont à la charge de ce dernier. Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes. L'Organisateur est dans l'obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par Lilipass et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l'absence d'objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement Lilipass. Il est rappelé en tant que de besoin que Lilipass ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l'Organisateur sont incomplètes. (ii) En cas de ventes physiques de Billets par l’Organisateur, celui-ci s’engage à verser à Lilipass la rémunération y relative dans les 30 jours dès la fin de l’Evénement en question sur présentation d’une facture de Lilipass, à moins ladite rémunération ne soit déduite par Lilipass des sommes à reverser à l’Organisateur sur les ventes en ligne. Lilipass se réserve de facturer des frais de rappel de CHF 100.- et les intérêts de retard au taux légal de 5% en cas de retard de paiement d’une facture.

Lilipass pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale en cas de doute objectif et sérieux sur la légalité de l’opération. Elle en informera toutefois l'Organisateur par email dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage. De même, Lilipass se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l'Evénement : événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc. Dans les mêmes conditions, Lilipass se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l'Evénement : l’Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d'exploiter un spectacle, etc. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, Lilipass pourra solliciter de l'Organisateur la transmission de tout document attestant de la légalité et/ou de la réalité et du sérieux de l'organisation de l'Evénement (contrats d’artistes, etc.).

En acceptant les présentes Conditions, l'Organisateur mandate Lilipass aux fins d'établir les factures requises. L'Organisateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le mandat de facturation accordé à Lilipass n'exonère en rien l'Organisateur concernant ses obligations fiscales. L'Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L'Organisateur s'engage à informer sans délai Lilipass des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures ou de toutes modifications devant être prises en compte.

Lilipass n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Clients Finaux par le biais des Solutions Lilipass. Aussi, Lilipass ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Clients Finaux, et ce y compris le non-paiement du prix. En cas de vol ou d’abus de carte de crédit ou d’autre moyen de paiement du Client Final, il est entendu que Lilipass n’assume aucune responsabilité et que l'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'impayés. A ce titre, il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non-reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de Lilipass SA. L'Organisateur accepte expressément d'assumer un tel risque d'impayés. En cas de survenance d'un abus ou d’un impayé, le Billet correspondant sera annulé dans le cas où l’Evénement n’aurait pas encore eu lieu. Dans le cas contraire et si toute ou partie du prix a déjà été versée à l'Organisateur, Lilipass cherchera à contacter le Client Final afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'impayé par la banque, Lilipass facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de Lilipass telle que définie. Il est rappelé que Lilipass utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l'Organisateur, contre les risques d'impayés. L'Organisateur déclare expressément décharger Lilipass de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d'utilisation de cartes volées. Aussi, dans le cadre des relations liant Lilipass et l'Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l'Organisateur est due en toute circonstance. En contrepartie, Lilipass collaborera activement avec l'Organisateur aux fins de l'assister pour le recouvrement contre le Client Final, et ce notamment au vu des informations qu'il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'Organisateur devra sans délai en modifier le paramétrage dans le cadre des Solutions Lilipass et indiquer à Lilipass si l’Organisateur veut que les Clients Finaux soient informés. Dans le cadre des CGV avec le Client Final, l’Organisateur devra préciser de cas en cas les conditions (modifications de l’Evénement, annulation, etc.) pouvant éventuellement donner droit à un remboursement du prix du Billet. L’Organisateur reconnaît et admet que l'obligation de rembourser aux Clients Finaux l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur. L'Organisateur autorise expressément en conséquence Lilipass à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre de manière préalable à Lilipass les fonds nécessaires au remboursement des Clients Finaux. En cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à Lilipass restera acquise à ce dernier ainsi que les coûts d’annulation. Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la Liste des Prix, l'annulation d'un Evénement donne lieu à la facturation de frais d'annulation (frais effectifs et surcoût calculé sur le prix des Billets).

Lilipass est et reste propriétaire ou ayant droit exclusif de tous droits sur les Solutions Lilipass, sur les Sites Internet Lilipass et sur le Logiciel. L'Organisateur reconnait le Logiciel comme étant une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification. En rendant accessible du contenu qu’il peut avoir créer paramétrant un Evénement lors de l’usage de Solutions Lilipass (ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le public ou les Clients Finaux disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur des sites Internet ou sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles). Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, Lilipass ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

En fournissant du Contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) lors de l’usage de Solutions Lilipass, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce Contenu ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires, et respectent toute règle applicable. Il est interdit d'utiliser les Solutions Lilipass pour organiser des événements illicites et interdits. La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est aussi interdit d'utiliser les Solutions Lilipass pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance. Il est rappelé que Lilipass n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations créés par l'Organisateur.

En cas d'interruption des services liés aux Solutions Lilipass programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, Lilipass informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, Lilipass indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. Lilipass s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Billetterie.

Lilipass s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d'autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de Lilipass. En cas de survenance d'un tel cas, Lilipass s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur certifie disposer :
- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement,
- du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la vente des Billets et garantit Lilipass contre tous recours de tiers à cet égard,
- de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus au moyen des Solutions Lilipass. L'Organisateur garantit Lilipass et s’engage à l’indemniser contre toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre. L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique en lien avec chaque Evénement. Il garantit, à cet égard, Lilipass contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon. L'Organisateur déclare expressément à Lilipass n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les Solutions Lilipass conformément aux présentes conditions. L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'organisation de l'Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents. L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail. L’Organisateur autorise expressément Lilipass à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de Lilipass et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord par l’acceptation de ces Conditions.

Lilipass s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l'Organisateur (ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Evénement selon des instructions données). Lilipass s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à l'édition de Billets et au traitement de données personnelles, et à conserver les données relatives à l'émission des Billets en permettant à l'Organisateur d'y accéder en cas de contrôle.

Lilipass ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel en ligne ou de l'impossibilité pour les Clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté. Lilipass ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur. Lilipass ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur. Lilipass travaille constamment avec ses services techniques pour garantir un accès à ses Solutions de billetterie de manière constante sans interruption et qu’aucune erreur de transmission de données n’apparaisse. Toutefois, un accès ininterrompu et sans erreurs dans la transmission de données ne peut être garanti. De ce fait l’Organisateur admet et accepte que l’accès au site ou aux diverses Solutions peut se retrouver de manière temporaire interrompue ou limitée pour tout motif. Dans un tel cas, Lilipass décline toute responsabilité, sous réserve seulement de cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. De manière générale, la responsabilité de Lilipass est exclue pour toute perte subie par l’Organisateur, que ce soit au niveau des bénéfices ou autres dommages de toute nature. Lilipass décline aussi toute responsabilité en cas de dommages patrimoniaux, corporels et matériels en relation avec l’organisation et le déroulement de tout Evénement. Lilipass décline toute responsabilité en particulier dans les cas d’annulation et de report d’une manifestation ou en raison de défauts dans leur organisation ou déroulement. Lilipass ne se porte pas garant de l’exactitude des informations diffusées. En particulier, Lilipass ne garantit ni que les informations sont correctes, ni qu’elles sont complètes. Lilipass ne répond pas des dommages survenus du fait de l’utilisation des Solutions Lilipass en suite de pannes, interruptions et surcharges du système. De même, Lilipass ne répond pas des dommages survenus en raison d’erreurs de transmission ou d’autres défauts.

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets émis par les Solutions Lilipass qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise, pour autant qu’ils soient valables et sous réserve des conditions prévues à respecter. L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au droit d’entrée, telle qu'une limite d'âge des Clients Finaux.

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l'Organisateur se doit d'indiquer dans le Logiciel le taux de TVA que Lilipass devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est considéré que Lilipass est considéré fiscalement comme un intermédiaire transparent et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des Billets directement vendus par l'Organisateur aux Clients, sans l'intermédiation de Lilipass. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l'Organisateur garantira Lilipass contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Clients Finaux, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans ces données. L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Clients Finaux à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de la loi suisse sur la protection des données. D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

Dans le cadre des CGV, l’Organisateur se fera fort d’obtenir du Client Final acquérant des Billets au moyen des Solutions Lilipass qu’il reconnaisse et accepte que ses données personnelles puissent être communiquées à Lilipass et à ses fournisseurs dans le contexte de la mise à disposition et de la gestion des Solutions, ainsi que dans le cadre de la fourniture des services à l’Organisateur. Lilipass s'efforcera de garantir la confidentialité de ces données dans la limite des dispositions légales et du déploiement de moyens commercialement acceptables. L'utilisation des données personnelles est détaillée dans la politique de données personnelles.

Il est rappelé que Lilipass utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service. Aussi sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel sont stockés les Sites Internet Lilipass étaient indisponibles pour des raisons hors de son contrôle telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés, etc. L'Organisateur renonce à toute indemnité ou droit de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure ou tout autre cas impliquant l’impossibilité d’utiliser les Solutions Lilipass ou en cas de piratage, et ne pourra tenir Lilipass pour responsable en cas de nécessité de faire appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement.

Aucune des parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Le contrat résultant de l’acceptation de ces Conditions exprime l'intégralité des droits et obligations des parties. Ce contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les parties.

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Genève, Suisse. Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois, qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.